Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
    - Chapitre III : Dispositions communes.

Article L243-1

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

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