Code de la mutualité

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    • Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
      • Chapitre II : Fonctionnement.
        • Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.

Article R212-40