Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    - Chapitre II : Fonctionnement.
      - Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.

Article R212-40

Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.

Précédent Suivant

Code de la mutualité

Article R212-40