Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
      - Section 5 : Etablissements publics

Article L121-13

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail.

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