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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L121-13
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 5 : Etablissements publics
Article L121-13
Version consolidée du mercredi 19 janvier 2005 au dimanche 2 avril 2006
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'
article L. 341-9 du code du travail
.
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