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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 1 : Départements. (2000-12-23-2999-01-01)
Section 2 : Communes. (2000-12-23-2999-01-01)
Section 3 : Etat. (2000-12-23-2999-01-01)
Section 4 : Organismes de sécurité sociale. (2000-12-23-2999-01-01)
Section 5 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. (2006-04-02-2009-03-28)
Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration. (2009-03-28-2999-01-01)
Section 5 : Etablissements publics (2005-01-19-2006-04-02)
Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. (2006-04-02-2016-01-01)
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