Section 5 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Article L121-13 consolidé du dimanche 2 avril 2006 au samedi 28 mars 2009
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail.
Article L121-13 consolidé du samedi 28 mars 2009 au dimanche 1 novembre 2015
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail.
Article L121-13 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.
Nota
Aux termes du V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, et du I de l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.