Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 1 : Protection générale de la santé publique
  - Titre 1 : Mesures sanitaires générales
    - Chapitre 4 : Salubrité des immeubles
      - Section unique : Mesures d'urgence contre le saturnisme

Article R32-7

Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L. 17, L. 26 à L. 32, L. 36 à L. 43-1.

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