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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R355-45
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles
Chapitre 2 : Du choix du médecin traitant
Article R355-45
Version consolidée du Friday, May 19, 2000,
abrogée
le Tuesday, May 27, 2003
Lorsqu'il existe un désaccord entre les père et mère sur le choix du médecin traitant d'un mineur, le choix de celui-ci est effectué par le juge aux affaires familiales conformément à l'
article 372-1-1 du code civil
.
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