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Tuesday, March 3, 2026
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Article R*5015-20
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
Section 2 : Déontologie pharmaceutique
Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens
3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens.
Article R*5015-20
Version consolidée du Wednesday, November 28, 1956 au Thursday, March 16, 1995
Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire, doit se voir reconnaître la même indépendance technique qu'avait ce titulaire lui-même.
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