Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 1 : Dispositions générales
      • Chapitre 5 : De l'inspection
        • Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques
          • Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire

Article R5086