Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 5 : De l'inspection
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection
        Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire

Article R5086

Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles du présent paragraphe.