Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
      • CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE
        • Section 2 : Médicaments vétérinaires : l'autorisation de mise sur le marché
          • Paragraphe 3 : Décisions accordant, renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché.

Article R5146-39-4