Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
    - CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
      - Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes
        2 : Substances dangereuses.

Article R5153-7

Les pièces à fournir en application des articles R. 5153-1 et R. 5153-2 doivent être rédigées en langue française.