Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
      • CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
        • Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes
          • 2 : Substances dangereuses.

Article R5153-7