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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES (1956-11-28-2004-08-08)
Chapitre 1er bis : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle renfermant certaines substances vénéneuses. (1953-10-07-2000-06-27)
Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels *radioactivité* (1956-11-28-2002-04-06)
Chapitre 4 : Médicaments antivénériens. (1956-11-28-1993-08-07)
Chapitre 6 : Thermomètres médicaux. (1956-11-28-1986-01-01)
Chapitre 5 : Anticonceptionnels et abortifs. (1956-11-28-2002-05-05)
Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines. (1956-11-28-2004-08-08)
Chapitre 8 : Produits cosmétiques (2000-06-27-2004-08-08)
Chapitre 9 : Insecticides, acaricides et produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact. (1979-11-15-1999-03-05)
Chapitre 9 : Insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme. (1999-03-05-2004-08-08)
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