Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
    • Titre 1 : Dispositifs médicaux
      • Chapitre 1 : Dispositions générales
        • Section 4 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers

Article R665-12