Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1 : Etablissements de santé
      • Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
        • Section 1 : Schéma d'organisation sanitaire
          • Sous-section 2 : Du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Article R712-10