Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte
      • Chapitre IV : L'organisation et l'équipement sanitaires
        • Section 2 : Autorisations
          • Sous-section 3 : Notification et publication des décisions d'organisation sanitaire et procédures de recours

Article R724-12