Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article L520-2

Les obligations prévues à l'article L. 520-1 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.
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