Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 8 : Institutions
    • Chapitre 8 : Indemnisation
      • Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement
        • Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation

Article R795-55