Partie réglementaire ancienne
- Livre 8 : Institutions
  - Chapitre 8 : Indemnisation
    - Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement
      - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation

Article R795-55

La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.

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Code de la santé publique

Article R795-55