Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
    - COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES .

Article R136-6

Les membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires prévus aux articles R. 136-2 à R. 136-5 sont nommés dans les mêmes conditions.