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Wednesday, March 11, 2026
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Article R233-64-2
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Réglementation du travail
Titre III : Hygiène et sécurité
Chapitre III : Sécurité
Section 6 : Procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection
Sous-section 2 : Procédures applicables aux matériels et produits neufs soumis à l'homologation et à l'examen de type
Dispositions communes aux deux procédures susvisées.
Article R233-64-2
Version consolidée du Thursday, July 5, 1990,
abrogée
le Friday, January 1, 1993
En cas de manquement aux obligations définies
à l'article R. 233-64-1
, la décision de désignation ou d'habilitation est retirée par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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