Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Réglementation du travail
    • Titre III : Hygiène et sécurité
      • Chapitre III : Sécurité
        • Section 6 : Procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection
          • Sous-section 3 : Procédure relative aux matériels neufs et produits soumis uniquement à autocertification.

Article R233-69

Nota