Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
    • Titre III : Les comités d'entreprise
      • Chapitre X : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
        • Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord.

Article R439-18