Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre III : Les comités d'entreprise
    - Chapitre X : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
      - Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord.

Article R439-18

Les membres du comité de la société européenne sont désignés selon les modalités définies à l'article R. 439-6 ou, lorsque les conditions prévues à l'article L. 439-30 sont réunies, élus conformément aux dispositions de l'article R. 439-8.

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Code du travail

Article R439-18