Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord.
Article R439-17 consolidé du vendredi 10 novembre 2006, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 439-34, l'accord portant sur la mise en place du comité de la société européenne et d'un système de participation des salariés prévu à cet article ou, à défaut, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L. 439-35 à L. 439-47 est joint à la demande d'immatriculation de la société européenne.
Article R439-18 consolidé du vendredi 10 novembre 2006, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les membres du comité de la société européenne sont désignés selon les modalités définies à l'article R. 439-6 ou, lorsque les conditions prévues à l'article L. 439-30 sont réunies, élus conformément aux dispositions de l'article R. 439-8.
Article R439-19 consolidé du vendredi 10 novembre 2006, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les contestations relatives à la désignation et à l'élection des membres du comité de la société européenne sont formées, instruites et jugées par le tribunal d'instance compétent selon les modalités prévues à l'article R. 433-4.