Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre III : Les comités d'entreprise
    - Chapitre X : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
      - Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord.

Article R439-19

Les contestations relatives à la désignation et à l'élection des membres du comité de la société européenne sont formées, instruites et jugées par le tribunal d'instance compétent selon les modalités prévues à l'article R. 433-4.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R439-19