Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre IV : Transports et télécommunications.
    - Chapitre II : Marins.
      - SECTION 3 : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
        PARAGRAPHE 1 : CONCILIATION .

Article R742-20

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques .