Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article R*111-1

Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique. Plusieurs assureurs peuvent également s'engager par une police unique.