Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article R111-2

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.