Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L111-4

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

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