Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L111-4

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.