Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Article R*124-2

Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.