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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R150-11
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre V : Le contrat de capitalisation.
Chapitre unique
Section III : Tirages au sort.
Article R150-11
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, July 21, 1976
Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la délivrance d'une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l'intéressent et non encore remboursés.
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