Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article R171-1

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5 et R. 172-6.