Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
    - Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes
      - Section II : Assurances sur facultés.

Article R173-2

Quel que soit le risque couvert, l'assureur n'est pas garant :
1° Des freintes de route ;
2° Des dommages résultant de l'insuffisance des emballages de la marchandise.

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