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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R173-2
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes
Section II : Assurances sur facultés.
Article R173-2
Version consolidée du mercredi 21 juillet 1976,
abrogée
le mardi 29 décembre 1992
Quel que soit le risque couvert, l'assureur n'est pas garant :
1° Des freintes de route ;
2° Des dommages résultant de l'insuffisance des emballages de la marchandise.
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