Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
      - Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
        Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

Article R211-21-4

La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

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