Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R134-20
Code du tourisme
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
Chapitre IV : Groupements intercommunaux.
Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales
Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
Article R134-20
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, October 7, 2006
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
Previous
Next
fr
en