Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L162-2

Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-21, L. 134-2, L. 134-3 et L. 141-1 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.