Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
    - Chapitre 1er : Hôtels
      - Section 3 : Classement

Article L311-7

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des hôtels, selon des modalités fixées par décret.