Article L311-7 consolidé du Saturday, January 1, 2005 au Monday, January 25, 2010
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des hôtels, selon des modalités fixées par décret.
Article L311-7 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 25, 2010
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.
Article L311-8 consolidé du Monday, January 25, 2010 au Saturday, March 11, 2017
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent.
Article L311-8 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 11, 2017
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.