Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
    - Chapitre 2 : Restaurants.
      - Section 1 : Classement.

Article L312-1

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.