Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
    - Chapitre 2 : Restaurants.
      - Section 1 : Classement.

Article L312-1

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.

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