Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
  - TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING.
    - Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances.
      - Section 2 : Maisons familiales de vacances.
        Sous-section 2 : Agrément.

Article D325-20

Les demandes d'agrément doivent être adressées au préfet du département dans lequel est implantée la maison familiale de vacances.