Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - TITRE I : Dispositions administratives générales.

Article A510-13

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-12 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.