Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire institué par l'article R. 510-2 est ainsi composé :
1° Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;
Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le représentant du ministre de l'intérieur ;
Le représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Le représentant du ministre de l'industrie ;
Le représentant du ministre de l'agriculture ;
Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France ;
Le représentant du préfet de l'Oise. /M/2° Sept personnalités dont deux fonctionnaires au moins choisies en fonction de leur compétence administrative, industrielle, ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire de la région d'Ile-de-France/M/.
ARR. 24 octobre 1980 :
2° Dix personnalités, dont quatre fonctionnaires au moins, choisies en fonction de leur compétence administrative, industrielle ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire de la région d'Ile-de-France.// Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.

Code de l'urbanisme

Article A510-1