Code de l'urbanisme
TITRE I : Dispositions administratives générales.
1° Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;
Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le représentant du ministre de l'intérieur ;
Le représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Le représentant du ministre de l'industrie ;
Le représentant du ministre de l'agriculture ;
Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France ;
Le représentant du préfet de l'Oise. /M/2° Sept personnalités dont deux fonctionnaires au moins choisies en fonction de leur compétence administrative, industrielle, ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire de la région d'Ile-de-France/M/.
ARR. 24 octobre 1980 :
2° Dix personnalités, dont quatre fonctionnaires au moins, choisies en fonction de leur compétence administrative, industrielle ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire de la région d'Ile-de-France.// Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
1° - le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
- le représentant du ministre chargé de la recherche ;
- le représentant du ministre de l'intérieur ;
- le représentant du ministre chargé du budget ;
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ;
- le représentant du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles.
2° Sept personnalités, dont deux fonctionnaires au moins, choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
Leur mandat, renouvelable une fois, a une durée de trois ans.
3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement.
1° - le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
- le représentant du ministre chargé de la recherche ;
- le représentant du ministre de l'intérieur ;
- le représentant du ministre chargé du budget ;
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ;
- le représentant du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles.
2° Sept personnalités, dont deux fonctionnaires au moins, choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
Leur mandat, renouvelable deux fois, a une durée de trois ans.
3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement.
1° Sept représentants de l'administration :
a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, rapporteur ;
c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ;
d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie ;
f) Un représentant du ministre chargé du logement ;
g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.
2° Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional d'Ile-de-France.
3° Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2° et 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.
1° Six représentants de l'administration :
a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;
2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées.
Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.
1° Pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, le représentant de la direction compétente du ministre de tutelle intéressé ainsi que la personne désignée par ce ministre pour suivre de façon permanente les problèmes de la localisation des activités relevant de son département, soumises à son contrôle et à sa tutelle.
2° Pout toutes les affaires intéressant les services des administrations centrales de l'Etat, le représentant du ministre de la fonction publique et le représentant du secrétaire général du Gouvernement.
Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est entendu par le comité dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le président du comité de décentralisation ;
Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France.
- le président du comité de décentralisation ;
- le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ;
- un membre du comité nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable parmi les personnalités désignées en application du paragraphe 2° de l'article A. 510-1.
ARR. 24 octobre 1980 :
Après consultation du ministère de tutelle intéressé, la section permanente peut également émettre un avis favorable sur les demandes présentées par les entreprises industrielles indépendantes dont l'effectif n'excède pas cent personnes. En ce cas, l'avis du ministère de tutelle et l'avis des membres de la section permanente pourront, le cas échéant, être recueillis par consultation écrite.
Par délégation du comité, elle peut prendre des décisions ou émettre des avis sur les demandes d'agrément portant :
- sur des surfaces développées de planchers inférieures à certains plafonds ;
- sur des créations ou extensions de petites et moyennes entreprises industrielles.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat du comité.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction.
Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale désigne le cas échéant des rapporteurs nommés par arrêté du Premier ministre.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et la préfecture de la région d'Ile-de-France rapportent lesdites affaires devant le comité.
Des rapporteurs particuliers peuvent être nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative.
Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.
Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics.
Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative.
Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.
Le président du comité de décentralisation qui en assure la présidence ;
Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont un représentant la direction du ministère intéressée ;
Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des institutions financières.